Historique de l’article 131
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 131 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 195 depuis
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7 février 1831
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.
Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
De wetgevende macht heeft het recht te verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst.
Na deze verklaring zijn beide Kamers van rechtswege ontbonden.
Twee nieuwe Kamers worden overeenkomstig artikel 71 bijeengeroepen.
Deze Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die aan herziening zijn onderworpen.
In dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn; en een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen.
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17 février 1994
Porte le numéro 195 à cette version
131 — renuméroté 195
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
article 59bis → 59ter jusqu’aux constitutions coordonnées, article 131 depuis
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24 décembre 1970
Porte le numéro 59bis à cette version
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Porte le numéro 59bis à cette version
59bis — renuméroté 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Porte le numéro 59ter à cette version
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
17 février 1994
131 — fusionné avec 59bis, 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.