Historique de l’article 13

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 13 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 18 depuis

1. 7 février 1831

   La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

   De burgerlijke dood is afgeschaft; hij kan niet opnieuw worden ingevoerd. 

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 18 à cette version

   13 — renuméroté 18

   La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

   voir dans le texte complet à cette date

article 8 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 13 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 8 à cette version

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   8 — renuméroté 13

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   voir dans le texte complet à cette date