Historique de l’article 140

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 140 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 189 depuis

1. 10 avril 1967

   Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)

   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 189 à cette version

   140 — renuméroté 189

   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.

   voir dans le texte complet à cette date

article 59ter jusqu’aux constitutions coordonnées, article 140 depuis

1. 10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)

   Porte le numéro 59ter à cette version

   Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.

   L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   59ter — renuméroté 140

   Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.

   L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date