Historique de l’article 15

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 15 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 20 depuis

1. 7 février 1831

   Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 20 à cette version

   15 — renuméroté 20

   Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.

   voir dans le texte complet à cette date

article 10 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 15 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 10 à cette version

   Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   10 — renuméroté 15

   Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

   voir dans le texte complet à cette date