Historique de l’article 21
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 21 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 28 depuis
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7 février 1831
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Ieder heeft het recht verzoekschriften, door een of meer personen ondertekend, bij de openbare overheden in te dienen.
Alleen de gestelde overheden hebben het recht verzoekschriften in gemeenschappelijke naam in te dienen.
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17 février 1994
Porte le numéro 28 à cette version
21 — renuméroté 28
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
article 16 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 21 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 16 à cette version
L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.
De Staat heeft niet het recht zich te bemoeien met de benoeming of de installatie der bedienaren van enige eredienst of hun te verbieden briefwisseling te houden met hun overheid en de akten van deze overheid openbaar te maken, onverminderd, in laatstgenoemd geval, de gewone aansprakelijkheid inzake drukpers en openbaarmaking.
Het burgerlijk huwelijk moet altijd aan de huwelijksinzegening voorafgaan, behoudens de uitzonderingen door de wet te stellen, indien daartoe redenen zijn.
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17 février 1994
16 — renuméroté 21
L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.