Historique de l’article 22
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 22 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 29 depuis
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7 février 1831
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
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17 février 1994
Porte le numéro 29 à cette version
22 — renuméroté 29
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
article 24quater jusqu’aux constitutions coordonnées, article 22 depuis
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12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Porte le numéro 24quater à cette version
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.
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17 février 1994
24quater — renuméroté 22
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.