Historique de l’article 27

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 27 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 75 depuis

1. 7 février 1831

   L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.

   De voordracht behoort aan elk van de drie takken der wetgevende macht. Echter moet elke wet betreffende de ontvangsten of de uitgaven van de Staat of betreffende het legercontingent eerst door de Kamer van Volksvertegenwoordigers worden aangenomen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 15 octobre 1921

   L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.

   Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 75 à cette version

   27 — renuméroté 75

   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

   Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   voir dans le texte complet à cette date

5. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Porte le numéro 75 à cette version

   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   voir dans le texte complet à cette date

6. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Porte le numéro 75 à cette version

   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.

   Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   voir dans le texte complet à cette date

article 20 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 27 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 20 à cette version

   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   De Belgen hebben het recht van vereniging; dit recht kan niet aan enige preventieve maatregel worden onderworpen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   20 — renuméroté 27

   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   voir dans le texte complet à cette date