Historique de l’article 52
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 52 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 66 depuis
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7 février 1831
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.
Elk lid van de Kamer van Volksvertegenwoordigers geniet een maandelijkse vergoeding van 200 gulden gedurende het gehele zittingsjaar. Zij, die de stad bewonen, waar de vergaderingen gehouden worden, genieten geen vergoeding.
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7 septembre 1893
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session. -
15 novembre 1920
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
17 février 1994
Porte le numéro 66 à cette version
52 — renuméroté 66
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Porte le numéro 66 à cette version
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
article 37 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 52 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 37 à cette version
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
Bij iedere zitting benoemt elke Kamer haar voorzitter, haar ondervoorzitters en stelt haar bureau samen.
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17 février 1994
37 — renuméroté 52
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.