Historique de l’article 56
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 56 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 69 depuis
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7 février 1831
Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir de ses droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans; 5° Payer en Belgique au moins 1.000 florins d’impositions directes, patentes comprises. Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1.000 florins d’impôts directs n’atteint pas la proportion de 1 sur 6.000 âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province jusqu’à concurrence de cette proportion de 1 sur 6.000.
Om senator te kunnen gekozen worden en senator te blijven, moet men: 1 Belg zijn door geboorte of de staatsnaturalisatie bekomen hebben; 2 zijn politieke en burgerlijke rechten genieten; 3 Zijn woonplaats hebben in België; 4 Ten minste 40 jaar oud zijn; 5 Ten minste 1,000 gulden rechtstreekse belastingen, met inbegrip van het patentrecht, betalen in België. In de provinciën, waar de lijst der ingezetenen, die 1,000 gulden rechtstreekse belastingen betalen, niet de verhouding 1 op 6,000 inwoners bereikt, wordt zij aangevuld door de hoogst aangeslagenen in de provincie, totdat die verhouding van 1 op 6,000 bereikt zij.
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7 septembre 1893
Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans; 5°Verser au trésor de l’État au moins 1.200 francs d’impositions directes, patentes comprises. Ou être soit propriétaire, soit usufruitier d’immeubles situés en Belgique dont le revenu cadastral s’élève au moins à 12.000 francs. Dans les provinces où le nombre de ces éligibles n’atteint pas la proportion de 1 sur 5.000 habitants, la liste est complétée par les plus imposés de la province jusqu’à concurrence de cette proportion. Les citoyens portés sur la liste complémentaire ne sont éligibles que dans la province où ils sont domiciliés.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans; 5°Verser au trésor de l’État au moins 1.200 francs d’impositions directes, patentes comprises. Ou être soit propriétaire, soit usufruitier d’immeubles situés en Belgique dont le revenu cadastral s’élève au moins à 12.000 francs. Dans les provinces où le nombre de ces éligibles n’atteint pas la proportion de 1 sur 5.000 habitants, la liste est complétée par les plus imposés de la province jusqu’à concurrence de cette proportion. Les citoyens portés sur la liste complémentaire ne sont éligibles que dans la province où ils sont domiciliés. -
15 octobre 1921
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans. -
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé de 21 ans accomplis.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé de 21 ans accomplis. -
17 février 1994
Porte le numéro 69 à cette version
56 — renuméroté 69
Pour être élu ou désigné sénateur, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Pour être élu ou désigné sénateur, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Porte le numéro 69 à cette version
Pour être désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Pour être désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.
article 40 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 56 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 40 à cette version
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Elke Kamer heeft het recht van onderzoek.
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17 février 1994
40 — renuméroté 56
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chaque Chambre a le droit d’enquête. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chaque Chambre a le droit d’enquête. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Chambre des représentants a le droit d’enquête.
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d’un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu’une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l’objet d’un rapport d’information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, la disposition suivante est d’application : «Chaque Chambre a le droit d’enquête.».
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Chambre des représentants a le droit d’enquête.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d’un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu’une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l’objet d’un rapport d’information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, la disposition suivante est d’application : «Chaque Chambre a le droit d’enquête.».