Historique de l’article 8

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 8 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 13 depuis

1. 7 février 1831

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 13 à cette version

   8 — renuméroté 13

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   voir dans le texte complet à cette date

article 4 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 8 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 4 à cette version

   La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.

   La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.

   De staat van Belg wordt verkregen, behouden en verloren volgens de regels bij de burgerlijke wet gesteld.

   Deze Grondwet en de overige wetten op de politieke rechten bepalen welke de vereisten zijn waaraan men moet voldoen, benevens de staat van Belg, om die rechten te kunnen uitoefenen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   4 — renuméroté 8

   La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.

   La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.

   voir dans le texte complet à cette date

article 8, dans les constitutions coordonnées

1. 15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)

   Par dérogation à l’alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.

   Le droit de vote visé à l’alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, dans les conditions et selon les mo­dalités déterminées par ladite loi.

   La loi visée à l’alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Par dérogation à l’alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le droit de vote visé à l’alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, dans les conditions et selon les mo­dalités déterminées par ladite loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   La loi visée à l’alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.

   voir dans le texte complet à cette date