Historique de l’article 95
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 95 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 147 depuis
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7 février 1831
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.
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17 février 1994
Porte le numéro 147 à cette version
95 — renuméroté 147
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
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27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Porte le numéro 147 à cette version
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
article 85 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 95 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 85 à cette version
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
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17 février 1994
85 — renuméroté 95
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.