Historique de l’article 95

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 95 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 147 depuis

1. 7 février 1831

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.

   Er bestaat voor geheel België een Hof van Cassatie.

   Dit Hof treedt niet in de beoordeling van de zaken zelf, behalve bij het berechten van ministers.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 147 à cette version

   95 — renuméroté 147

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

   Porte le numéro 147 à cette version

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

   voir dans le texte complet à cette date

article 85 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 95 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 85 à cette version

   En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

   Ingeval de troon onbezet is, voorzien de Kamers, samen beraadslagend, voorlopig in het regentschap totdat de geheel vernieuwde Kamers bijeenkomen; deze bijeenkomst heeft plaats uiterlijk binnen twee maanden. De nieuwe Kamers, samen beraadslagend, voorzien voorgoed in het bezetten van de troon.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   85 — renuméroté 95

   En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

   voir dans le texte complet à cette date