Werdegang des Artikels 95
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 95 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 147 seither
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7. Februar 1831
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
Er bestaat voor geheel België een Hof van Cassatie.
Dit Hof treedt niet in de beoordeling van de zaken zelf, behalve bij het berechten van ministers.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 147
95 — umnummeriert zu 147
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région. -
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 147
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
Artikel 85 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 95 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 85
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
Ingeval de troon onbezet is, voorzien de Kamers, samen beraadslagend, voorlopig in het regentschap totdat de geheel vernieuwde Kamers bijeenkomen; deze bijeenkomst heeft plaats uiterlijk binnen twee maanden. De nieuwe Kamers, samen beraadslagend, voorzien voorgoed in het bezetten van de troon.
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17 février 1994
85 — umnummeriert zu 95
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.