Historique de l’article 106
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7 février 1831
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 158 à cette version
106 — renuméroté 158
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet