Historique de l’article 131

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.

   Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

   Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.

   Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

   Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 195 à cette version

   131 — renuméroté 195

   Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.

   Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

   Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.

   Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

   Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet