Historique de l’article 77
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7 février 1831
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
De civiele lijst wordt door de wet vastgesteld voor de duur van de regering van elke Koning.
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17 février 1994
Porte le numéro 89 à cette version
77 — renuméroté 89
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet