Historique de l’article 102

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 154 à cette version

   102 — renuméroté 154

   Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet