Historique de l’article 4
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7 février 1831
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
De staat van Belg wordt verkregen, behouden en verloren volgens de regels bij de burgerlijke wet gesteld.
Deze Grondwet en de overige wetten op de politieke rechten bepalen welke de vereisten zijn waaraan men moet voldoen, benevens de staat van Belg, om die rechten te kunnen uitoefenen.
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17 février 1994
Porte le numéro 8 à cette version
4 — renuméroté 8
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
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