Historique de l’article 95

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 147 à cette version

   95 — renuméroté 147

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

   Porte le numéro 147 à cette version

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet