Historique de l’article 120

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1. 7 février 1831

   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

   De inrichting en de bevoegdheid van de rijkswacht worden door een wet geregeld.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 184 à cette version

   120 — renuméroté 184

   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)

   Porte le numéro 184 à cette version

   L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

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