Historique de l’article 107

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 159 à cette version

   107 — renuméroté 159

   Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet