Historique de l’article 42

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 76 à cette version

   42 — renuméroté 76

   Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet