Historique de l’article 11

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1. 7 février 1831

   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.

   Niemand kan van zijn eigendom worden ontzet dan ten algemenen nutte, in de gevallen en op de wijze bij de wet bepaald en tegen billijke en voorafgaande schadeloosstelling.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 16 à cette version

   11 — renuméroté 16

   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

   voir dans le texte complet à cette date

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