Historique de l’article 28

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 84 à cette version

   28 — scindé : devient les articles 84, 133

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 133 à cette version

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet