La Constitution belge au fil de ses versions

Historique de l’article 86

NL côte à côte

  1. 7 février 1831

    Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.

    voir dans le texte complet à cette date

  2. 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

    Seuls les Belges peuvent être Ministres.

    voir dans le texte complet à cette date

  3. 17 février 1994

    Porte le numéro 97 à cette version

    86 — renuméroté 97

    Seuls les Belges peuvent être ministres.

    voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet