Historique de l’article 22
-
7 février 1831
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
-
17 février 1994
Porte le numéro 29 à cette version
22 — renuméroté 29
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet