Historique de l’article 97

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 149 à cette version

   97 — renuméroté 149

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet