Historique de l’article 12
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7 février 1831
Porte le numéro 7 à cette version
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
De vrijheid van de persoon is gewaarborgd.
Niemand kan worden vervolgd dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.
Tenzij hij op heterdaad wordt betrapt, kan niemand worden aangehouden dan uit kracht van een met redenen omkleed bevel van de rechter, dat moet betekend worden bij de aanhouding of uiterlijk binnen vier en twintig uur.
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17 février 1994
7 — renuméroté 12
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La liberté individuelle est garantie.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet