Historique de l’article 150
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7 février 1831
Porte le numéro 98 à cette version
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
De jury wordt ingesteld voor alle criminele zaken, alsmede voor politieke misdrijven en drukpersmisdrijven.
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17 février 1994
98 — renuméroté 150
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse. -
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.