Historique de l’article 49

revenir au texte seul

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 35 à cette version

   On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

   Men kan niet tegelijk lid van beide Kamers zijn.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   35 — renuméroté 49

   On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet