Historique de l’article 184
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7 février 1831
Porte le numéro 120 à cette version
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
De inrichting en de bevoegdheid van de rijkswacht worden door een wet geregeld.
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17 février 1994
120 — renuméroté 184
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi. -
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.