Historique de l’article 186

revenir au texte seul

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 124 à cette version

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   Militairen kunnen niet van hun graden, ererechten en pensioenen worden ontzet dan op de wijze bij de wet bepaald.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   124 — renuméroté 186

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date