Historique de l’article 83

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1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 41 à cette version

   Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 26, alinéa 2, ou à l’article 41, §§2, 3 ou 4.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 26, alinéa 2, ou à l’article 41, §§2, 3 ou 4.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   41 — renuméroté 83

   Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.

   voir dans le texte complet à cette date

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