Historique de l’article 152
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7 février 1831
Porte le numéro 100 à cette version
Les juges sont nommés à vie.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
De rechters worden voor het leven benoemd.
Geen rechter kan uit zijn ambt worden ontzet of worden geschorst dan door een vonnis.
De overplaatsing van een rechter kan niet geschieden dan door een nieuwe benoeming en met zijn toestemming.
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24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Porte le numéro 100 à cette version
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. -
17 février 1994
100 — renuméroté 152
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.