Historique de l’article 22

NL côte à côte

1. 12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

   Porte le numéro 24quater à cette version

   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

   La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   24quater — renuméroté 22

   Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

   La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet