Historique de l’article 28

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 21 à cette version

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   21 — renuméroté 28

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet