Historique de l’article 34

NL côte à côte

1. 20 juillet 1970

   Porte le numéro 25bis à cette version

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   25bis — renuméroté 34

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet