Historique de l’article 36

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 26 à cette version

   Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   26 — renuméroté 36

   Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet