Historique de l’article 40

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 30 à cette version

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   30 — renuméroté 40

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet