Historique de l’article 48

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 34 à cette version

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   34 — renuméroté 48

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet