Historique de l’article 73

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 59 à cette version

   Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   59 — renuméroté 73

   Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet