Historique de l’article 95

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 85 à cette version

   En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   85 — renuméroté 95

   En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet