Historique de l’article 107
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 107 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 159 depuis
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7 février 1831
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
De hoven en rechtbanken passen de algemene, provinciale en plaatselijke besluiten en verordeningen alleen toe in zover zij met de wetten overeenstemmen.
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17 février 1994
Porte le numéro 159 à cette version
107 — renuméroté 159
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
article 66 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 107 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 66 à cette version
Il confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Hij verleent de graden in het leger.
Hij benoemt de ambtenaren bij het algemeen bestuur en bij de buitenlandse betrekkingen, behoudens de door de wetten gestelde uitzonderingen.
Andere ambtenaren benoemt hij alleen krachtens een uitdrukkelijke wetsbepaling.
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17 février 1994
66 — renuméroté 107
Le Roi confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Roi confère les grades dans l’armée.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.