Historique de l’article 114

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 114 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 179 depuis

1. 7 février 1831

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   Geen pensioen, geen gratificatie ten laste van de staatskas kan worden toegekend dan krachtens een wet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 179 à cette version

   114 — renuméroté 179

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

article 76 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 114 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 76 à cette version

   Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

   Hij verleent de militaire orden, met inachtneming van wat de wet daaromtrent voorschrijft.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   76 — renuméroté 114

   Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

   voir dans le texte complet à cette date