Historique de l’article 3
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 3 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 7 depuis
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7 février 1831
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 7 à cette version
3 — renuméroté 7
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
article 107quater jusqu’aux constitutions coordonnées, article 3 depuis
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24 décembre 1970
Porte le numéro 107quater à cette version
La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
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17 février 1994
107quater — renuméroté 3
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.