Historique de l’article 3
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 3 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 7 depuis
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7 février 1831
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
De grenzen van het Rijk, van de provinciën en van de gemeenten kunnen alleen uit kracht van een wet gewijzigd of nader vastgesteld worden.
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17 février 1994
Porte le numéro 7 à cette version
3 — renuméroté 7
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
article 107quater jusqu’aux constitutions coordonnées, article 3 depuis
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24 décembre 1970
Porte le numéro 107quater à cette version
La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. -
17 février 1994
107quater — renuméroté 3
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.