Historique de l’article 40
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 40 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 56 depuis
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7 février 1831
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Elke Kamer heeft het recht van onderzoek.
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17 février 1994
Porte le numéro 56 à cette version
40 — renuméroté 56
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chaque Chambre a le droit d’enquête. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Porte le numéro 56 à cette version
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Chaque Chambre a le droit d’enquête. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Porte le numéro 56 à cette version
La Chambre des représentants a le droit d’enquête.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Chambre des représentants a le droit d’enquête.
article 30 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 40 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 30 à cette version
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
De rechterlijke macht wordt uitgeoefend door de hoven en rechtbanken.
De arresten en vonnissen worden in naam des Konings ten uitvoer gelegd.
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17 février 1994
30 — renuméroté 40
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.