Historique de l’article 7
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 7 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 12 depuis
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7 février 1831
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
De vrijheid van de persoon is gewaarborgd.
Niemand kan worden vervolgd dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.
Tenzij hij op heterdaad wordt betrapt, kan niemand worden aangehouden dan uit kracht van een met redenen omkleed bevel van de rechter, dat moet betekend worden bij de aanhouding of uiterlijk binnen vier en twintig uur.
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17 février 1994
Porte le numéro 12 à cette version
7 — renuméroté 12
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La liberté individuelle est garantie.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
article 3 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 7 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 3 à cette version
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
De grenzen van het Rijk, van de provinciën en van de gemeenten kunnen alleen uit kracht van een wet gewijzigd of nader vastgesteld worden.
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17 février 1994
3 — renuméroté 7
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.