Historique de l’article 22
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7 février 1831
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Het briefgeheim is onschendbaar.
De wet bepaalt welke agenten verantwoordelijk zijn voor de schending van het geheim der aan de post toevertrouwde brieven.
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17 février 1994
Porte le numéro 29 à cette version
22 — renuméroté 29
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le secret des lettres est inviolable.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet