Historique de l’article 102

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 89 à cette version

   En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

   In geen geval kan een mondeling of schriftelijk bevel van de Koning een minister van zijn verantwoordelijkheid ontheffen.

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2. 17 février 1994

   89 — renuméroté 102

   En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

   voir dans le texte complet à cette date

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